(195) Le traitement des données à caractère personnel collectées par les autorités coréennes à des fins de sécurité nationale est soumis aux principes de limitation des finalités (article 3, paragraphes 1 et 2, de la PIPA), de licéité et de loyauté du traitement (article 3, paragraphe 1, de la PIPA), de proportionnalité/minimisation des données (article 3, paragraphes 1 et 6, et article 58 de la PIPA), d’exactitude (article 3, paragraphe 3, de la PIPA), de transparence (article 3, paragraphe 5, de la PIPA), de sécurité (article 58, paragraphe 4, de la PIPA), et de limitation de la conservation (article 58, paragraphe 4, de la PIPA). La divulgation possible de données à caractère personnel à des tiers (y compris à des pays tiers) ne peut avoir lieu que dans le respect de ces principes (en particulier de ceux de limitation des finalités et de minimisation des données), après examen du respect des principes de nécessité et de proportionnalité (article 37, paragraphe 2, de la Constitution) et compte tenu de l’incidence sur les droits des personnes concernées (article 3, paragraphe 6, de la PIPA).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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