Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 195 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(195) Le traitement des données à caractère personnel collectées par les autorités coréennes à des fins de sécurité nationale est soumis aux principes de limitation des finalités (article 3, paragraphes 1 et 2, de la PIPA), de licéité et de loyauté du traitement (article 3, paragraphe 1, de la PIPA), de proportionnalité/minimisation des données (article 3, paragraphes 1 et 6, et article 58 de la PIPA), d’exactitude (article 3, paragraphe 3, de la PIPA), de transparence (article 3, paragraphe 5, de la PIPA), de sécurité (article 58, paragraphe 4, de la PIPA), et de limitation de la conservation (article 58, paragraphe 4, de la PIPA). La divulgation possible de données à caractère personnel à des tiers (y compris à des pays tiers) ne peut avoir lieu que dans le respect de ces principes (en particulier de ceux de limitation des finalités et de minimisation des données), après examen du respect des principes de nécessité et de proportionnalité (article 37, paragraphe 2, de la Constitution) et compte tenu de l’incidence sur les droits des personnes concernées (article 3, paragraphe 6, de la PIPA).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).