(196) En ce qui concerne le contenu des communications et les données de confirmation des communications, la CPPA limite en outre l’utilisation de ces données aux procédures judiciaires, lorsqu’une partie liée à la communication se fonde sur celles-ci dans le cadre d’une demande d’indemnisation; ou autorise leur utilisation en vertu d’autres lois.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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