Article considérant 198

(198) Premièrement, la loi antiterroriste prévoit des mécanismes de surveillance pour les activités de lutte contre le terrorisme, notamment la collecte des données concernant les individus soupçonnés d’activités terroristes. En particulier, au niveau de l’exécutif, les activités de lutte antiterroriste sont supervisées par la Commission de lutte contre le terrorisme, à laquelle le directeur du NIS doit rendre compte du traçage des individus soupçonnés d’activités terroristes et des enquêtes les concernant pour collecter des informations ou des éléments nécessaires aux activités de lutte antiterroriste. En outre, le délégué à la protection des droits de l’homme (ci-après le «HRPO») surveille spécifiquement le respect des droits fondamentaux dans les activités de lutte antiterroriste. Le HRPO est nommé par le président de la Commission de lutte contre le terrorisme parmi des personnes qui possèdent les qualifications spécifiques énumérées dans le décret d’application de la loi antiterroriste pour un mandat (renouvelable) d’une durée de deux ans, et ne peut être démis de ses fonctions que pour des motifs spécifiques et limités et pour une raison valable. Dans l’exercice de sa fonction de surveillance, le HRPO peut formuler des recommandations générales en vue d’améliorer la protection des droits de l’homme et des recommandations spécifiques de mesures correctives si une violation des droits de l’homme a été établie. Les autorités publiques doivent informer le HRPO du suivi assuré concernant ses recommandations.