Article considérant 199

(199) Deuxièmement, la PIPC surveille le respect par les autorités nationales de sécurité des règles en matière de protection des données, qui comprennent à la fois les dispositions applicables de la PIPA (voir considérant 149) et les limitations et garanties qui s’appliquent à la collecte de données à caractère personnel sur la base d’autres lois (la CPPA, la loi antiterroriste et la TBA, voir considérant 171). Dans l’exercice de sa fonction de surveillance, la PIPC peut utiliser l’ensemble des pouvoirs d’investigation et de correction à sa disposition, tels que détaillés à la section 2.4.2.