(203) Dans le domaine de la sécurité nationale, le système coréen offre également différentes possibilités de recours (juridictionnel), y compris d’indemnisation. Ces mécanismes mettent à la disposition des personnes concernées des moyens de recours administratif et judiciaire effectif, qui leur permettent notamment de protéger leurs droits, y compris le droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant ou d’obtenir la rectification ou l’effacement de telles données.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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