Article considérant 204

(204) Premièrement, conformément à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 4, paragraphes 1, 3 et 4, de la PIPA, les particuliers peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et de suspension à l’égard des autorités nationales de sécurité. La section 6 de la notification 2021-5 (annexe 1 de la présente décision) précise davantage la façon dont ces droits s’appliquent dans le cadre du traitement des données à des fins de sécurité nationale. En particulier, une autorité nationale de sécurité ne peut limiter ou refuser l’exercice de l’un de ces droits que dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire et proportionné pour protéger un objectif important d’intérêt public (par exemple, dans la mesure où et aussi longtemps que l’octroi de ce droit compromettrait une enquête en cours ou menacerait la sécurité nationale), ou lorsque l’octroi de ce droit peut porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’un tiers. Invoquer une telle restriction nécessite par conséquent de mettre en balance les droits et les intérêts de la personne avec l’intérêt public concerné et ne saurait en aucun cas porter atteinte à l’essence de ce droit (article 37, paragraphe 2, de la Constitution). Lorsque la demande est refusée ou restreinte, la personne doit être informée sans délai des raisons.