Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 205 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(205) Deuxièmement, les particuliers ont le droit d’obtenir réparation en vertu de la PIPA si leurs données ont été traitées par une autorité nationale de sécurité en violation de cette loi ou des limitations et garanties prévues dans d’autres lois régissant la collecte des données à caractère personnel (en particulier, la CPPA, voir considérant 171). Ce droit peut être exercé en introduisant une plainte auprès de la PIPC (y compris par l’intermédiaire du centre d’appel consacré à la protection de la vie privée opéré par l’agence coréenne de l’internet et de la sécurité). En outre, afin de faciliter l’accès aux voies de recours contre les autorités nationales de sécurité coréennes, les citoyens de l’UE peuvent déposer plainte auprès de la PIPC par l’intermédiaire de leur autorité nationale de protection des données. Dans ce cas, la PIPC préviendra la personne concernée (autorité nationale de protection des données) une fois l’enquête terminée (y compris, le cas échéant, en l’informant sur les mesures correctives imposées). Sur la base de la loi sur le contentieux administratif, les personnes peuvent en outre former un recours contre les décisions ou l’inaction de la PIPC (voir considérant 132).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).