Article considérant 206

(206) Troisièmement, les particuliers peuvent introduire une plainte auprès du HRPO concernant la violation de leur droit à la protection de la vie privée/des données dans le cadre d’activités de lutte antiterroriste (c’est-à-dire, sur la base de la loi antiterroriste), lequel peut recommander une mesure corrective. Étant donné qu’il n’existe aucune exigence en matière de recevabilité devant le HRPO, une plainte sera traitée même si la personne concernée ne peut pas démontrer qu’elle a subi un préjudice réel (par exemple, du fait de la collecte illicite présumée de ses données par une autorité nationale de sécurité). L’autorité concernée doit informer le HRPO de toute mesure prise aux fins de la mise en œuvre de ses recommandations.