(208) Pour finir, les personnes ont accès à différentes voies de recours, qui leur permettent d’invoquer les limitations et les garanties décrites à la section 3.3.1 pour obtenir réparation. En particulier, elles peuvent contester la légalité des actions des autorités nationales de sécurité sur la base de la loi sur le contentieux administratif (conformément à la procédure décrite au considérant 181) ou de la loi sur la Cour constitutionnelle (voir considérant 182). Par ailleurs, elles peuvent obtenir réparation du préjudice subi sur la base de la loi sur l’indemnisation publique (telle que décrite plus en détail au considérant 183).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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