Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 209 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(209) La Commission considère que la République de Corée — au moyen de la PIPA, des règles particulières applicables à certains secteurs (telles qu’analysées à la section 2) et des garanties supplémentaires prévues dans la notification 2021-5 (annexe 1) — assure un niveau de protection des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne qui est substantiellement équivalent à celui garanti par le règlement (UE) 2016/679.

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