(21) De plus, le responsable du traitement est tenu de publier et de mettre constamment à jour les détails relatifs aux tâches sous-traitées et à l’identité de la partie sous-traitante ou, dans la mesure où le traitement sous-traité concerne des activités de marketing direct, de notifier directement aux personnes les informations pertinentes (article 26, paragraphes 2 et 3, de la PIPA, en liaison avec l’article 28, paragraphes 2 à 5, du décret d’application).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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