Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 212 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(212) Par conséquent, à la lumière des constatations contenues dans la présente décision, il convient de décider que la République de Corée assure un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers la République de Corée à des responsables du traitement des données/informations à caractère personnel situés en République de Corée et soumis à la PIPA, à l’exception des organisations religieuses dans la mesure où elles traitent des données à caractère personnel aux fins de leurs activités missionnaires; des partis politiques dans la mesure où ils traitent des données à caractère personnel dans le cadre de la nomination de candidats; et des responsables du traitement qui sont soumis à la surveillance de la Commission des services financiers en ce qui concerne le traitement des informations à caractère personnel en matière de crédit conformément à la loi sur les informations en matière de crédit, dans la mesure où ils traitent de telles informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).