Article considérant 22

(22) En outre, conformément à l’article 26, paragraphe 4, de la PIPA, en liaison avec l’article 28, paragraphe 6, du décret d’application, le responsable du traitement est tenu de «former» la partie sous-traitante aux mesures de sécurité nécessaires et de vérifier, y compris au moyen de contrôles, si celui-ci se conforme bien à toutes les obligations incombant au responsable du traitement au titre de la PIPA ainsi que du contrat de sous-traitance. Lorsque la partie sous-traitante cause des dommages en raison d’une violation de la PIPA, ses actions ou son inaction seront imputables au responsable du traitement aux fins de l’établissement de la responsabilité, comme c’est le cas pour un employé (article 26, paragraphe 6, de la PIPA).