Article considérant 220

(220) À cette fin, la présente décision devrait faire l’objet d’un premier examen dans un délai de trois ans après son entrée en vigueur. Après ce premier examen, et en fonction de son résultat, la Commission se prononcera, en étroite concertation avec le comité institué en vertu de l’article 93, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, sur l’opportunité de maintenir, ou non, le cycle de trois ans. En tous les cas, les examens ultérieurs devraient avoir lieu au moins une fois tous les quatre ans. L’examen devrait couvrir tous les aspects relatifs au fonctionnement de la présente décision et, en particulier, l’application des garanties supplémentaires contenues dans l’annexe I de la présente décision (en accordant une attention particulière aux protections accordées en cas de transferts ultérieurs); les évolutions pertinentes de la jurisprudence; les règles relatives au traitement des informations pseudonymisées à des fins statistiques, de recherche scientifique ou d’archivage dans l’intérêt général, ainsi que l’application des exceptions prévues à l’article 28, paragraphe 7, de la PIPA; le caractère effectif de l’exercice des droits individuels, y compris avant la réforme récente de la PIPC, et l’application des exceptions à ces droits; l’application des dérogations partielles prévues par le PIPA; ainsi que les limitations et garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics aux données (telles qu’exposées à l’annexe II de la présente décision), y compris la coopération de la PIPC avec les autorités européennes de protection des données dans le cadre du traitement des plaintes des particuliers. Il devrait également englober l’efficacité de la surveillance et du contrôle du respect des règles applicables eu égard à la PIPA et dans le domaine de la répression et de la sécurité nationale (en particulier par la PIPC et la CNDH).