(223) Lorsque des informations disponibles, en particulier les informations résultant du suivi de la présente décision ou fournies par les autorités coréennes ou des États membres, révèlent que le niveau de protection assuré par la République de Corée pourrait ne plus être adéquat, la Commission devrait en informer rapidement les autorités coréennes compétentes et demander que des mesures appropriées soient prises dans un délai raisonnable bien défini.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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