(226) Plus particulièrement, la Commission devrait lancer la procédure de suspension ou d’abrogation en présence d’éléments indiquant que les garanties supplémentaires figurant à l’annexe I ne sont pas respectées par les opérateurs économiques recevant des données à caractère personnel sur la base de la présente décision et/ou que leur mise en œuvre n’est pas effectivement garantie, ou encore que les autorités coréennes ne respectent pas les déclarations, assurances et engagements contenus dans l’annexe II de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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