(23) Bien que la PIPA n’utilise donc pas de notions distinctes pour les «responsables du traitement» et les «sous-traitants», les règles relatives à la sous-traitance prévoient des obligations et des garanties substantiellement équivalentes à celles régissant la relation entre les responsables du traitement et les sous-traitants en vertu du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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