Article considérant 24

(24) Bien que la PIPA s’applique au traitement de données à caractère personnel par tout responsable du traitement, certaines dispositions contiennent des règles spécifiques (en tant que lex specialis) régissant le traitement de données à caractère personnel des «utilisateurs» par les «fournisseurs de services d’information et de communication». La notion d’ «utilisateurs» couvre les personnes qui utilisent des services d’information et de communication (article 2, paragraphe 1, point 4, de la loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et de la protection des données, ci-après la «loi sur les réseaux»). Cela suppose que la personne utilise soit directement des services de télécommunications fournis par un opérateur coréen de télécommunications, soit des services d’information fournis à des fins commerciales (c.-à-d. à des fins lucratives) par une entité qui dépend elle-même des services d’un opérateur de télécommunications titulaire d’une licence en Corée ou enregistré dans ce pays. Dans les deux cas, l’entité liée par les dispositions spécifiques de la PIPA est celle qui fournit un service en ligne directement à une personne (c’est-à-dire à un utilisateur).