(25) Cependant, une constatation d’adéquation concerne uniquement le niveau de protection assuré aux données à caractère personnel transférées par un responsable du traitement/sous-traitant situé dans l’Union à une entité située dans un pays tiers (en l’occurrence, la République de Corée). Dans ce cas, les personnes se trouvant dans l’Union n’auront normalement de relation directe qu’avec l’«exportateur de données» situé dans l’Union et pas avec les fournisseurs coréens de services d’information et de communication. Par conséquent, les dispositions spécifiques de la PIPA relatives aux données à caractère personnel des utilisateurs de services d’information et de communication ne s’appliqueront tout au plus qu’à des situations limitées aux données à caractère personnel transférées au titre de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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