Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 25 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(25) Cependant, une constatation d’adéquation concerne uniquement le niveau de protection assuré aux données à caractère personnel transférées par un responsable du traitement/sous-traitant situé dans l’Union à une entité située dans un pays tiers (en l’occurrence, la République de Corée). Dans ce cas, les personnes se trouvant dans l’Union n’auront normalement de relation directe qu’avec l’«exportateur de données» situé dans l’Union et pas avec les fournisseurs coréens de services d’information et de communication. Par conséquent, les dispositions spécifiques de la PIPA relatives aux données à caractère personnel des utilisateurs de services d’information et de communication ne s’appliqueront tout au plus qu’à des situations limitées aux données à caractère personnel transférées au titre de la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).