Article considérant 26

(26) L’article 58, paragraphe 1, de la PIPA exclut l’application d’une partie de la PIPA (à savoir les articles 15 à 57) en ce qui concerne quatre catégories de traitement des données. Plus particulièrement, les parties de la PIPA ayant trait aux motifs spécifiques du traitement, à certaines obligations en matière de protection des données, aux règles détaillées applicables à l’exercice des droits individuels ainsi qu’aux règles régissant le règlement des litiges par le comité de médiation des litiges relatifs aux informations à caractère personnel ne s’appliquent pas. Les autres dispositions de base de la PIPA continuent de s’appliquer, notamment les dispositions générales relatives aux principes de la protection des données (article 3 de la PIPA), y compris par exemple les principes de licéité, de précision et de limitation des finalités, de minimisation des données, d’exactitude et de sécurité des données, et aux droits individuels (d’accès, de rectification, de suppression et de suspension, voir article 4 de la PIPA). De plus, l’article 58, paragraphe 4, de la PIPA impose des obligations spécifiques concernant ces activités de traitement, notamment en ce qui concerne la minimisation des données, la limitation de la durée de conservation des données, les mesures de sécurité et la gestion des plaintes. En conséquence, les personnes peuvent toujours porter plainte auprès de la PIPC en cas de non-respect de ces principes et obligations et la PIPC est habilitée à prendre des mesures d’exécution en cas de non-conformité.