Article considérant 27

(27) Premièrement, l’exonération partielle couvre les données à caractère personnel collectées au titre de la loi sur les statistiques en vue de leur traitement par des institutions publiques. Selon les précisions fournies par le gouvernement coréen, les données à caractère personnel traitées dans ce cadre concernent normalement les ressortissants coréens et ne pourraient inclure des informations relatives à des ressortissants étrangers qu’à titre exceptionnel, notamment dans le cas des statistiques relatives à l’entrée sur le territoire et à la sortie du territoire ou aux investissements étrangers. Cependant, même dans ces situations, de telles données ne sont normalement pas transférées par des responsables du traitement/sous-traitants situés dans l’Union, mais elles sont plutôt collectées directement par les autorités publiques en Corée. En outre, à l’instar de ce qui est prévu au considérant 162 du règlement (UE) 2016/679, le traitement des données dans le cadre de la loi sur les statistiques est soumis à plusieurs conditions et garanties. En particulier, la loi sur les statistiques impose des obligations spécifiques, telles que la garantie de l’exactitude, de la cohérence et de l’impartialité; elle contraint également de protéger les informations des personnes répondant aux enquêtes statistiques, y compris afin d’empêcher que de telles informations soient utilisées à des fins autres que la compilation de statistiques, et de soumettre les membres du personnel à des exigences en matière de confidentialité. Les autorités publiques qui traitent des statistiques doivent également respecter, entre autres, les principes de minimisation des données, de limitation de la finalité et de sécurité (article 3 et article 58, paragraphe 4, de la PIPA) et permettre aux particuliers d’exercer leurs droits (d’accès, de rectification, de suppression et de suspension, voir article 4 de la PIPA). Enfin, les données doivent être traitées sous une forme anonymisée ou pseudonymisée si cela permet d’atteindre la finalité du traitement (article 3, paragraphe 7, de la PIPA).