(28) Deuxièmement, l’article 58, paragraphe 1, de la PIPA fait référence aux données à caractère personnel collectées ou demandées en vue de l’analyse d’informations liées à la sécurité nationale. La portée et les conséquences de cette exonération partielle sont décrites plus en détail au considérant 149.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.