(29) Troisièmement, l’exonération partielle s’applique au traitement temporaire de données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire de façon urgente à des fins de sécurité et de sûreté publiques, y compris pour des raisons de santé publique. Cette catégorie est interprétée strictement par la PIPC et, selon les informations reçues, n’a jamais été utilisée. La PIPC ne l’applique qu’aux urgences nécessitant une action immédiate, par exemple afin d’assurer le traçage d’agents infectieux ou de porter assistance et secours aux victimes de catastrophes naturelles. Même dans ces situations, l’exonération partielle ne couvre que le traitement de données à caractère personnel pendant une période limitée pour mener à bien une telle action. Les situations dans lesquelles cette exonération pourrait s’appliquer aux transferts de données couverts par la présente décision sont encore plus limitées, eu égard à la faible probabilité que des données à caractère personnel transférées depuis l’Union à des opérateurs coréens soient d’une nature telle que leur traitement serait «immédiatement nécessaire» dans le cadre de telles urgences.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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