(30) Enfin, l’exonération partielle s’applique aux données à caractère personnel collectées ou utilisées par la presse, par des organisations religieuses dans le cadre d’activités missionnaires ou par des partis politiques en vue de la nomination de candidats. L’exonération ne s’applique que lorsque la presse, les organisations religieuses ou les partis politiques traitent les données à caractère personnel à ces fins spécifiques (c’est-à-dire les activités journalistiques, le travail missionnaire et la nomination de candidats politiques). Lorsque ces entités traitent des données à caractère personnel à d’autres fins, par exemple la gestion des ressources humaines ou leur organisation interne, la PIPA s’applique intégralement.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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