Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 32 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(32) Si le traitement de données à caractère personnel par la presse dans le cadre d’activités journalistiques bénéficie donc de garanties spécifiques découlant de la loi sur la presse, il n’existe pas de telles garanties supplémentaires pour encadrer le recours aux exceptions prévues pour les activités de traitement par les organisations religieuses et les partis politiques d’une manière comparable à celle prévue par les articles 85, 89 et 91 du règlement (UE) 2016/679. La Commission estime donc qu’il est approprié d’exclure du champ d’application de la présente décision les organisations religieuses dans la mesure où elles traitent des données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités missionnaires et les partis politiques dans la mesure où ils traitent des données à caractère personnel dans le cadre de la nomination de candidats.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).