Article considérant 34

(34) Ce principe est consacré à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la PIPA et il est renforcé par l’article 59 de la PIPA, qui interdit le traitement de données à caractère personnel «par des moyens frauduleux, inappropriés ou injustes», «sans disposer de l’autorité légale» ou «en outrepassant l’autorité légitime». Ces principes généraux de traitement licite sont expliqués en détail aux articles 15 à 19 de la PIPA, qui énoncent les différentes bases juridiques pour le traitement (collecte, utilisation et fourniture à des tiers), y compris les circonstances dans lesquelles un changement de finalité peut se produire (article 18 de la PIPA).