(38) La réception de données à caractère personnel en provenance de l’Union par un responsable du traitement coréen est considérée comme une «collecte» au sens de l’article 15 de la PIPA. La notification no 2021-5 (section I de l’annexe I de la présente décision) précise que la finalité pour laquelle les données ont été transférées par l’entité située dans l’Union concernée constitue la finalité de la collecte pour le responsable du traitement coréen. En conséquence, les responsables du traitement coréens qui reçoivent des données à caractère personnel en provenance de l’Union sont en principe tenus de traiter ces informations dans le cadre de la finalité du transfert, conformément à l’article 17 de la PIPA.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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