(39) Des limitations spécifiques s’appliquent lorsque le responsable du traitement cherche à utiliser les données à caractère personnel ou à les fournir à un tiers pour une finalité différente de la finalité de la collecte. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la PIPA, un responsable du traitement privé peut, à titre exceptionnel, utiliser les données à caractère personnel ou les fournir à un tiers pour d’autres finalités: 1) sur la base du consentement supplémentaire (c’est-à-dire distinct) de la personne concernée; 2) lorsque cela est prévu par des dispositions légales spéciales; ou 3) lorsque cela est manifestement nécessaire afin de protéger la vie, l’intégrité corporelle ou les intérêts matériels de la personne concernée ou d’un tiers contre un danger imminent (seulement si la personne concernée n’est pas en mesure d’exprimer ses intentions et si son consentement préalable ne peut être obtenu).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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