(41) Les principes de licéité et de loyauté du traitement sont donc mis en œuvre dans le cadre juridique coréen d’une manière substantiellement équivalente à celle du règlement (UE) 2016/679 en ne permettant le traitement que sur la base de fondements légitimes et clairement définis. De plus, dans tous les cas susmentionnés, le traitement n’est permis que s’il n’est pas susceptible de «porter atteinte de manière déloyale» aux intérêts de la personne concernée ou d’un tiers, ce qui nécessite une mise en balance des intérêts. De plus, l’article 18, paragraphe 5, de la PIPA prévoit des garanties supplémentaires lorsque le responsable du traitement fournit les données à caractère personnel à un tiers, qui peuvent inclure une demande de limitation de la finalité et des méthodes d’utilisation ou de mise en place de mesures de sécurité spécifiques. Le tiers est alors tenu de mettre en œuvre les mesures demandées.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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