Article considérant 42

(42) Enfin, l’article 28-2 de la PIPA permet le traitement (ultérieur) d’informations pseudonymisées sans le consentement de la personne concernée à des fins de statistiques, de recherche scientifique et d’archivage dans l’intérêt général, sous réserve de garanties spécifiques. À l’instar du règlement (UE) 2016/679, la PIPA facilite donc le traitement (ultérieur) des données à caractère personnel à de telles fins dans un cadre qui prévoit des garanties appropriées afin de protéger les droits des personnes. Au lieu d’invoquer la pseudonymisation comme garantie possible, la PIPA l’impose en tant que condition préalable à la réalisation de certaines activités de traitement à des fins de statistiques, de recherche scientifique et d’archivage dans l’intérêt général (par exemple, afin de pouvoir traiter les données sans consentement, ou de combiner différents ensembles de données).