(43) De plus, la PIPA impose un certain nombre de garanties spécifiques, concernant notamment les mesures techniques et organisationnelles exigées, la tenue de registres, les limitations du partage de données et la prise en compte des risques éventuels de réidentification. La combinaison des différentes garanties décrites aux considérants 44 à 48 permet de garantir que le traitement des données à caractère personnel dans ce contexte fait l’objet de protections substantiellement équivalentes à celles exigées par le règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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