(46) Troisièmement et dernièrement, la PIPA prévoit des garanties spécifiques afin d’éviter l’identification de personnes par des tiers dans les cas où les informations sont partagées. Plus particulièrement, lorsqu’ils fournissent des informations pseudonymisées à un tiers à des fins de statistiques, de recherche scientifique ou d’archivage dans l’intérêt général, les responsables du traitement ne peuvent pas inclure d’informations qui pourraient être utilisées pour identifier une personne spécifique (article 28-2, paragraphe 2, de la PIPA).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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