Article considérant 5

(5) La Commission a soigneusement analysé la législation et les pratiques coréennes. Sur la base des constatations exposées aux considérants 8 à 208, la Commission conclut que la République de Corée assure un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant dans l’Union à des entités (par exemple, des personnes physiques ou morales, des organisations, des institutions publiques) en Corée relevant du champ d’application de la loi sur la protection des informations à caractère personnel (loi no 10465 du 29 mars 2011, modifiée en dernier lieu par la loi no 16930 du 4 février 2020). Cela inclut à la fois les responsables du traitement et les sous-traitants [appelés «parties sous-traitantes»/«outsourcees»] au sens du règlement (UE) 2016/679. Le constat d’adéquation du niveau de protection ne couvre pas le traitement de données à caractère personnel pour des activités de missionnaires par des organisations religieuses ni pour la nomination de candidats par des partis politiques, ni le traitement d’informations personnelles en matière de crédit conformément à la loi sur les informations à caractère personnel en matière de crédit par des responsables du traitement qui sont soumis à la surveillance de la Commission des services financiers.