Article considérant 50

(50) La PIPA contient des règles spécifiques concernant le traitement des données sensibles, définies comme étant des données à caractère personnel révélant des informations concernant l’idéologie, les croyances, l’adhésion à un syndicat ou à un parti politique ou la cessation d’une telle adhésion, les opinions politiques, la santé et la vie sexuelle d’une personne, ainsi que d’autres informations à caractère personnel susceptibles de menacer «considérablement» la vie privée de la personne concernée, qui ont été désignées comme étant des informations sensibles par un décret présidentiel. Selon les précisions communiquées par la PIPC, la notion de vie sexuelle est interprétée comme couvrant également l’orientation ou les préférences sexuelles d’une personne. De plus, l’article 18 du décret d’application ajoute d’autres catégories au champ d’application des données sensibles, notamment les informations sur l’ADN acquises à la suite d’un test génétique et les données qui constituent le casier judiciaire d’une personne. La modification récente apportée au décret d’application de la PIPA a encore élargi la notion de données sensibles, en y incluant également les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique et les informations biométriques. À la suite de cette modification, la notion de données sensibles en vertu de la PIPA est substantiellement équivalente à celle qui figure à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679.