(51) Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la PIPA et à l’instar des dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, le traitement de données sensibles est interdit de manière générale, sauf si l’une des exceptions prévues s’applique. Ces exceptions limitent le traitement aux cas dans lesquels le responsable du traitement informe la personne concernée conformément aux articles 15 et 17 de la PIPA et obtient son consentement distinct (c’est-à-dire distinct du consentement au traitement d’autres données à caractère personnel), ou dans lesquels la loi permet ou exige un tel traitement. Les autorités publiques peuvent également traiter les informations biométriques, les informations sur l’ADN acquises à la suite d’un test génétique, les informations à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique et les données qui constituent un casier judiciaire pour des motifs qu’elles seules peuvent invoquer (par exemple lorsque cela est nécessaire aux fins d’une enquête pénale ou pour permettre à une juridiction de juger d’une affaire). Dès lors, les fondements juridiques disponibles pour le traitement des données sensibles sont plus limités que pour d’autres types de données à caractère personnel et les dispositions du droit coréen à cet égard sont plus restrictives que celles de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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