Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 51 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(51) Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la PIPA et à l’instar des dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, le traitement de données sensibles est interdit de manière générale, sauf si l’une des exceptions prévues s’applique. Ces exceptions limitent le traitement aux cas dans lesquels le responsable du traitement informe la personne concernée conformément aux articles 15 et 17 de la PIPA et obtient son consentement distinct (c’est-à-dire distinct du consentement au traitement d’autres données à caractère personnel), ou dans lesquels la loi permet ou exige un tel traitement. Les autorités publiques peuvent également traiter les informations biométriques, les informations sur l’ADN acquises à la suite d’un test génétique, les informations à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique et les données qui constituent un casier judiciaire pour des motifs qu’elles seules peuvent invoquer (par exemple lorsque cela est nécessaire aux fins d’une enquête pénale ou pour permettre à une juridiction de juger d’une affaire). Dès lors, les fondements juridiques disponibles pour le traitement des données sensibles sont plus limités que pour d’autres types de données à caractère personnel et les dispositions du droit coréen à cet égard sont plus restrictives que celles de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).