Article considérant 54

(54) Ce principe est garanti par l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la PIPA, selon lequel le responsable du traitement «précise et explicite» la finalité du traitement, traite les données à caractère personnel de façon appropriée et nécessaire à cette finalité et ne les utilise pas d’une manière qui outrepasse cette finalité. L’article 15, paragraphe 1, l’article 18, paragraphe 1, l’article 19 et, pour les sous-traitants (les «parties sous-traitantes»), l’article 26, paragraphe 1, point 1, et l’article 26, paragraphes 5 et 7, de la PIPA confirment également le principe général de limitation de la finalité. Plus particulièrement, les données à caractère personnel ne peuvent en principe être utilisées et fournies à des tiers que dans le cadre de la finalité pour laquelle elles ont été collectées (article 15, paragraphe 1, et article 17, paragraphe 1, point 2). Le traitement pour une finalité compatible, c’est-à-dire «dans un cadre raisonnablement lié à la finalité initiale de la collecte», n’est possible que s’il n’a pas de répercussions négatives sur les personnes concernées et si les mesures de sécurité nécessaires (comme le chiffrement), sont adoptées (article 15, paragraphe 3, et article 17, paragraphe 4, de la PIPA). Afin de déterminer si la finalité d’un traitement ultérieur est compatible, le décret d’application de la PIPA énumère des critères spécifiques semblables à ceux prévus par l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679, voir considérant 36.