(55) Comme expliqué au considérant 38, la finalité de la collecte dans le cas où les responsables du traitement coréens reçoivent des données à caractère personnel provenant de l’Union correspond à la finalité pour laquelle les données sont transférées. Le responsable du traitement ne peut modifier la finalité qu’à titre exceptionnel, dans des cas spécifiques (énumérés) (article 18, paragraphe 2, points 1 à 3, de la PIPA; voir également considérant 39). Dans la mesure où un changement de finalité est autorisé par la loi, ces lois doivent à leur tour respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données, ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité énoncés dans la Constitution coréenne. De plus, l’article 18, paragraphes 2 et 5, de la PIPA prévoit des garanties supplémentaires, notamment en exigeant qu’une telle modification de la finalité ne «porte pas atteinte de manière déloyale aux intérêts de la personne concernée», une mise en balance des intérêts en jeu étant dès lors toujours nécessaire. Ces dispositions fournissent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui prévu par l’article 5, paragraphe 1, point b), et par l’article 6, en liaison avec le considérant 50, du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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