Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 55 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(55) Comme expliqué au considérant 38, la finalité de la collecte dans le cas où les responsables du traitement coréens reçoivent des données à caractère personnel provenant de l’Union correspond à la finalité pour laquelle les données sont transférées. Le responsable du traitement ne peut modifier la finalité qu’à titre exceptionnel, dans des cas spécifiques (énumérés) (article 18, paragraphe 2, points 1 à 3, de la PIPA; voir également considérant 39). Dans la mesure où un changement de finalité est autorisé par la loi, ces lois doivent à leur tour respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données, ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité énoncés dans la Constitution coréenne. De plus, l’article 18, paragraphes 2 et 5, de la PIPA prévoit des garanties supplémentaires, notamment en exigeant qu’une telle modification de la finalité ne «porte pas atteinte de manière déloyale aux intérêts de la personne concernée», une mise en balance des intérêts en jeu étant dès lors toujours nécessaire. Ces dispositions fournissent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui prévu par l’article 5, paragraphe 1, point b), et par l’article 6, en liaison avec le considérant 50, du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).