Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 57 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(57) Le principe d’exactitude est reconnu d’une manière similaire à l’article 3, paragraphe 3, de la PIPA, qui exige que les données à caractère personnel soient «exactes, complètes et mises à jour dans la mesure nécessaire aux finalités» pour lesquelles elles ont été collectées. L’article 3, paragraphes 1 et 6, et l’article 16, paragraphe 1, de la PIPA exigent la minimisation des données et précisent que le responsable du traitement limite la collecte des données à caractère personnel «à ce qui est strictement nécessaire» pour parvenir à la finalité prévue, et que la charge de la preuve lui incombe à cet égard. Si la finalité de la collecte peut être atteinte en traitant les informations sous une forme anonymisée, les responsables du traitement doivent s’efforcer de le faire (article 3, paragraphe 7, de la PIPA).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).