(59) Le principe de limitation de la conservation est également prévu par l’article 21, paragraphe 1, de la PIPA, qui impose au responsable du traitement qu’il «détruise» les données à caractère personnel sans délai une fois atteinte la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou à l’expiration de la durée de conservation (selon ce qui se produit en premier lieu), sauf si la loi impose de les conserver plus longtemps. Dans ce dernier cas, les données à caractère personnel concernées «sont conservées et gérées indépendamment des autres informations à caractère personnel» (article 21, paragraphe 3, de la PIPA).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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