Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 62 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(62) L’article 3, paragraphe 4, de la PIPA prévoit un principe de sécurité similaire et impose aux responsables du traitement de «gérer les informations à caractère personnel en toute sécurité, en fonction des méthodes de traitement, des types, etc. d’informations à caractère personnel, en tenant compte de la possibilité d’atteintes aux droits de la personne concernée et de la gravité des risques pertinents». De plus, le responsable du traitement «traite les informations à caractère personnel de manière à limiter autant que faire se peut la possibilité d’atteinte à la vie privée d’une personne concernée» et s’efforce dans ce cadre de traiter les données à caractère personnel sous forme anonymisée ou pseudonymisée, si possible (article 3, paragraphes 6 et 7, de la PIPA).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).