Article considérant 64

(64) De plus, des obligations spécifiques s’appliquent en cas de violation des données (article 34 de la PIPA, en liaison avec les articles 39 et 40 du décret d’application de la PIPA). Plus particulièrement, le responsable du traitement est tenu d’informer sans délai les personnes concernées lésées des détails de la violation et notamment de leur fournir des informations concernant les contre-mesures (obligatoires) prises par le responsable du traitement et les mesures que les personnes concernées peuvent prendre pour réduire le plus possible le risque de préjudice (article 34, paragraphes 1 et 2, de la PIPA). Lorsqu’au moins 1 000 personnes concernées sont victimes d’une violation, le responsable du traitement signale également, sans délai, la violation de données et les contre-mesures prises à la PIPC et à l’agence coréenne de l’internet et de la sécurité, lesquels peuvent apporter une assistance technique (article 34, paragraphe 3, de la PIPA, en liaison avec l’article 39 du décret d’application de la PIPA). Les responsables du traitement sont responsables des dommages subis du fait des violations de données, conformément aux dispositions du code civil sur la responsabilité délictuelle (voir également section 2.5 sur les recours).