Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 67 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(67) Le système coréen prévoir différentes manières de le faire. Outre le droit à l’information prévu à l’article 4, point 1 (en général), et par l’article 20, paragraphe 1 (pour les données à caractère personnel collectées auprès de tiers), de la PIPA et le droit d’accès prévu par l’article 35 de la PIPA, la PIPA inclut une obligation générale de transparence en ce qui concerne la finalité du traitement (article 3, paragraphe 1, de la PIPA) et des obligations spécifiques de transparence lorsque le traitement est fondé sur le consentement (article 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 2, et article 18, paragraphe 3, de la PIPA). De plus, l’article 20, paragraphe 2, de la PIPA impose à certains responsables du traitement [ceux pour qui le traitement dépasse certains seuils] de notifier aux personnes concernées dont il a reçu des données à caractère personnel de la part de tiers la source d’information, la finalité du traitement et le fait qu’elles ont le droit de demander une suspension du traitement, sauf si une telle notification s’avère impossible en raison de l’absence de coordonnées permettant de contacter les personnes. Des exceptions à cette obligation de notification s’appliquent à certains fichiers de données à caractère personnel détenus par les autorités publiques, notamment aux fichiers qui contiennent des données traitées à des fins de sécurité nationale, pour d’autres intérêts nationaux particulièrement importants («sérieux») ou aux fins de l’application du droit pénal, ou lorsqu’une telle notification est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle d’une autre personne ou de causer des dommages de manière déloyale aux biens et autres intérêts d’une autre personne, mais uniquement lorsque les intérêts publics ou privés en jeu sont «manifestement supérieurs» aux droits des personnes concernées (article 20, paragraphe 4, de la PIPA). Il convient à cet effet de trouver un équilibre entre les intérêts en jeu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).