Article considérant 68

(68) De plus, l’article 3, paragraphe 5, de la PIPA impose aux responsables du traitement de rendre publique leur politique de confidentialité (et d’autres questions liées au traitement des données à caractère personnel). Cette exigence est décrite plus en détail à l’article 30 de la PIPA, en liaison avec l’article 31 du décret d’application de la PIPA. Selon ces dispositions, la politique de confidentialité portée à la connaissance du public doit notamment indiquer 1) les types de données à caractère personnel traitées; 2) la finalité du traitement; 3) la durée de conservation; 4) si les données à caractère personnel sont fournies à des tiers; 5) toute sous-traitance; 6) des informations concernant les droits de la personne concernée et la manière de les exercer; et 7) des coordonnées (y compris le nom du responsable de la confidentialité ou du service interne chargé de contrôler le respect des règles en matière de protection des données et de traiter les plaintes). La politique de confidentialité doit être rendue publique de manière à ce que les personnes concernées «puissent aisément la reconnaître» (article 30, paragraphe 2, de la PIPA) et doit être constamment mise à jour (article 31, paragraphe 2, du décret d’application de la PIPA).