(70) Afin d’améliorer la transparence pour les personnes concernées se trouvant dans l’Union dont les données à caractère personnel sont transférées en Corée sur la base de la présente décision, la section 3, points i) et ii), de la notification 2021-5 (annexe I) impose des exigences supplémentaires en matière de transparence. Premièrement, lorsqu’ils reçoivent des données à caractère personnel provenant de l’Union sur la base de la présente décision, les responsables du traitement coréens doivent notifier aux personnes concernées sans retard injustifié (et en tout état de cause dans un délai maximal d’un mois à compter du transfert) le nom et les coordonnées des entités transférant et recevant les informations, les données (ou catégories de données) à caractère personnel transférées, la finalité de la collecte par le responsable du traitement coréen, la durée de conservation et les droits que leur confère la PIPA. Deuxièmement, lorsque des données à caractère personnel provenant de l’Union sont fournies à des tiers sur la base de la présente décision, les personnes concernées doivent notamment être informées du destinataire, des données à caractère personnel ou des catégories de données à caractère personnel devant être fournies, du pays auquel ces données sont fournies (le cas échéant), ainsi que des droits que leur confère la PIPA. De cette manière, la notification garantit que les personnes se trouvant dans l’Union continuent d’être informées des responsables du traitement spécifiques qui traitent leurs informations et sont en mesure d’exercer leurs droits vis-à-vis des entités pertinentes.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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