Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 74 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(74) Selon l’article 3, paragraphe 5, de la PIPA, le responsable du traitement garantit les droits des personnes concernées énumérés à l’article 4 de la PIPA et détaillés dans les articles 35 à 37, 39 et 39-2 de la PIPA.

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