Article considérant 77

(77) Deuxièmement, les personnes concernées disposent du droit à la rectification ou à l’effacement de leurs données à caractère personnel, «sauf si d’autres dispositions légales en disposent spécifiquement autrement» (article 36, paragraphes 1 et 2, de la PIPA). À la réception d’une demande, le responsable du traitement doit réaliser une enquête sans retard, prendre les mesures nécessaires et les notifier à la personne concernée dans un délai de dix jours; lorsqu’il n’est pas possible de donner suite à la demande, cette obligation de notification porte sur les raisons du refus et la manière de former un recours (voir article 36, paragraphe 4, de la PIPA, en liaison avec l’article 43, paragraphe 3, du décret d’application de la PIPA).