Article considérant 78

(78) Enfin, les personnes concernées ont droit à la suspension du traitement de leurs données à caractère personnel sans retard, sauf si l’une des exceptions prévues s’applique (article 37, paragraphes 1 et 2, de la PIPA). Le responsable du traitement peut rejeter la demande 1) lorsque la loi le permet expressément ou lorsque cela est nécessaire («inévitable») afin de s’acquitter d’obligations juridiques; 2) lorsque la suspension demandée est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle d’un tiers ou de causer une atteinte injustifiée aux biens et autres intérêts d’une autre personne; 3) lorsqu’il serait impossible pour une institution publique de réaliser ses missions telles que prévues par la loi sans traiter les informations; ou 4) lorsque la personne concernée ne résilie pas expressément le contrat sous-jacent conclu avec le responsable du traitement alors même qu’il serait impossible d’exécuter ce contrat sans traiter les données. Dans ce cas, le responsable du traitement doit, sans retard, notifier à la personne concernée les motifs du rejet et l’informer de la manière dont elle peut former un recours (article 37, paragraphe 2, de la PIPA, en liaison avec l’article 44, paragraphe 2, du décret d’application de la PIPA). Selon l’article 37, paragraphe 4, de la PIPA, le responsable du traitement doit, sans retard, «prendre les mesures nécessaires, y compris la destruction des informations à caractère personnel concernées» lorsqu’il exécute la demande de suspension.