(8) Le régime juridique régissant la protection de la vie privée et la protection des données en Corée trouve son origine dans la Constitution coréenne promulguée le 17 juillet 1948. Bien que le droit à la protection des données à caractère personnel ne soit pas expressément inclus dans la Constitution, il est néanmoins reconnu en tant que droit fondamental, découlant des droits constitutionnels à la dignité humaine et à la poursuite du bonheur (article 10), à la vie privée (article 17) et à la confidentialité des communications (article 18). La Cour suprême l’a confirmé, tout comme la Cour constitutionnelle. Des restrictions aux libertés et droits fondamentaux (y compris le droit au respect de la vie privée) ne peuvent être imposées par la loi que lorsque cela est nécessaire à la sécurité nationale ou au maintien de l’ordre public et ne peuvent pas affecter le contenu essentiel du droit ou de la liberté en cause (article 37, paragraphe 2).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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