Article considérant 80

(80) Afin de faciliter l’exercice des droits individuels, le responsable du traitement doit mettre au point des procédures spécifiques et les porter à la connaissance du public (article 38, paragraphe 4, de la PIPA). Cela comprend notamment des procédures permettant de contester le rejet d’une demande (article 38, paragraphe 5, de la PIPA). Le responsable du traitement doit veiller à ce que la procédure d’exercice des droits soit «conviviale» et ne soit pas plus difficile que celle de la collecte des données à caractère personnel. Cela inclut également l’obligation de fournir des informations sur la procédure sur son site web (article 41, paragraphe 2, article 43, paragraphe 1, et article 44, paragraphe 1, du décret d’application de la PIPA). Les personnes peuvent désigner un représentant et l’autoriser à présenter une telle demande (article 38, paragraphe 1, de la PIPA, en liaison avec l’article 45 du décret d’application de la PIPA). Bien que le responsable du traitement puisse imposer des frais (et, dans le cas d’une demande de copies par courrier de données à caractère personnel, des frais postaux), le montant doit en être déterminé «conformément aux dépenses réellement nécessaires au traitement de [la demande]»; aucuns frais (ni aucuns frais postaux) ne peuvent être imposés lorsque le responsable du traitement est à l’origine de la demande (article 38, paragraphe 3, de la PIPA, en liaison avec l’article 47 du décret d’application de la PIPA).