Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 83 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(83) Le système coréen, tel que décrit aux considérants 74 à 82, contient donc des règles relatives aux droits des personnes concernées qui assurent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui prévu par le règlement (UE) 2016/679.

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